10.1
Lors du traitement de vos données à caractère personnel aux fins d’évaluer votre solvabilité, nous intervenons en tant que responsable de ce traitement. Le but de celui-ci est de contrôler la solvabilité du client en ce qui concerne nos services de financement et de leasing (exception faite du leasing privé).
Par ailleurs, nous traitons vos données à caractère personnel en vue de la gestion des risques. Dans ce cadre, Mercedes-Benz Mobility AG intervient en tant que responsable de traitement, sauf en ce qui concerne le développement des instruments relatifs au risque de crédit et pour les besoins des rapports y afférents, pour lesquelles nous intervenons ensemble avec Mercedes-Benz Mobility AG en tant que responsables conjoints de traitement.
10.2
D’où viennent mes données et quelles sont celles qui sont traitées dans l’évaluation de ma solvabilité ?
Les données traitées pour évaluer la solvabilité, sont tirées de votre demande de financement et/ou leasing ou fournies par des registres nationaux des crédits, des sociétés de renseignements commerciaux ou des registres de renseignements sur les entreprises.
Les données traitées pour les activités de gestion des risques comme décrit ci-dessous, sont également tirées de votre demande de financement et/ou leasing ou fournies par des registres nationaux des crédits, des sociétés de renseignements commerciaux ou des registres de renseignements sur les entreprises et sont transférées par nous à Mercedes-Benz Mobility AG.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
- le numéro de client ;
- le nom du client (exclusivement distributeurs et clients de flotte) ;
- les données de la demande (telles que son numéro, le nombre de véhicules financés) ;
- des informations sur les clients professionnels (comme l’industrie) ;
- des données contractuelles (telles que le n° du contrat, sa durée, le produit de financement et le numéro de châssis) ;
- les données du véhicule (telles que le modèle, le prix catalogue, l’âge du véhicule) ;
- des données de revenu ;
- des informations sur la solvabilité et/ou sur les entreprises obtenues auprès de registres nationaux des crédits, de sociétés de renseignements commerciaux ou de registres de renseignements sur les entreprises ;
- des informations sur le comportement de paiement pour d’autres contrats de financement.
Nous évaluons la solvabilité en traitant les données précitées sous un pseudonyme associé au numéro de client et/ou de demande.Le traitement de données aux fins (de la poursuite) du développement d’instruments relatifs au risque et pour les besoins des rapports internes a lieu en première instance sous un pseudonyme.
10.3
A quelles fins mes données sont-elles utilisées et sur quelle base juridique ?
Nous évaluons votre solvabilité en traitant vos données sur la base d’un intérêt légitime fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, f), du RGPD : Nous procédons à cette évaluation pour apprécier le risque d’arriéré de paiement et prendre ainsi une décision de crédit en se basant sur votre solvabilité. L’évaluation de la solvabilité est aussi destinée à vous protéger d’un endettement excessif. La demande d’informations sur la solvabilité et/ou sur les entreprises obtenues auprès de registres nationaux des crédits, de sociétés de renseignements commerciaux ou de registres de renseignements sur les entreprises en vue de l’évaluation de la solvabilité est également conforme à un intérêt légitime selon l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD. Ces données sont conservées moyennant une limitation de leur accès par des utilisateurs.
Le traitement de données, par Mercedes-Benz Financial Services BeLux S.A. et Mercedes-Benz Mobility AG, aux fins de (continuer à) développer des instruments relatifs au risque et d’établir les rapports y afférents repose sur un intérêt légitime fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, f), du RGPD.
En ce qui concerne les autres activités de gestion des risques, le traitement des données par Mercedes-Benz Mobility AG repose sur un intérêt légitime fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, f), du RGPD. Le but de ces procédures de gestion des risques est l’utilisation des données pour créer des modèles de risque, pour faire plusieurs analyses, pour rendre les risques transparents et pour piloter Mercedes-Benz Mobility AG.
Le traitement des données comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :
(1) le développement des instruments de risque, qui sont utilisés pour créer des modèles de risque qui déterminent la solvabilité du client et réduisent ainsi le risque financier en prenant une décision de crédit appropriée ;
(2) calibrage du paramètre de la provision pour risques et calcul mensuel de la provision, comme l'exige la norme comptable IFRS9 ;
(3) les activités de planification liées aux prévisions et aux simulations d'évolution ;
(4) la gestion des risques de la société Mercedes-Benz Mobility AG, notamment : le calibrage du paramètre de risque, le calcul du capital économique, le contrôle de la rentabilité ajustée au risque ;
(5) le rapportage, par exemple le suivi de l'évolution du nombre de ventes et de contrats de financement et de leasing conclus par modèle de véhicule, le suivi de la rentabilité, le suivi de la part du " financement vert " (véhicules électriques), le suivi de l'évolution des KPI de risque tels que les défaillances, les pertes de crédit, les provisions, la qualité des acquisitions, le suivi des résultats des différents modèles de risque, etc. Il s'agit d'analyser les données pseudonymes sous-jacentes afin d'évaluer les modèles statistiques mis en œuvre sous une forme anonyme ;
(6) analyse des risques de marché, en particulier des risques de taux d'intérêt et de liquidité pour la gestion des actifs et des passifs ;
(7) les activités d'audit interne et externe.
Les données sont utilisées pour le calibrage des paramètres de provisionnement des risques, le calcul mensuel des provisions et des KPI de risque, la prévision du coût du risque de crédit dans le cadre des processus de comparaison prévus, le calibrage et le calcul des paramètres de capital économique, le contrôle de la rentabilité ajustée au risque, la préparation de divers rapports et tableaux de bord et l'analyse des risques de marché, comme la gestion des risques de taux d'intérêt et de liquidité.
Mercedes-Benz Mobility AG élabore des modèles de risques précis, rend la situation des risques transparente, acquiert des connaissances spécifiques sur son portefeuille, pilote l'entreprise et mène une gestion des risques efficace afin que la direction puisse protéger les intérêts économiques de Mercedes-Benz Mobility AG.
10.4
Mes données sont-elles partagées ?
Dans le but d’évaluer votre solvabilité, nous demandons des données sur votre solvabilité auprès de registres nationaux des crédits ou de sociétés de renseignements commerciaux. Dans le cadre de cette demande de données, nous transmettons à ces parties des renseignements sur le client (comme son nom, son numéro de registre de commerce).
Pour les besoins des activités de gestion de risques mentionnés dans l’article 10.3 ( « D’où viennent mes données et quelles sont celles qui sont traitées dans l’évaluation de ma solvabilité ? »), nous envoyons les données traitées à Mercedes-Benz Mobility AG.
10.5
Mes données sont-elles transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale ?
Les données nécessaires à l’évaluation de la solvabilité ne sont pas communiquées à des pays hors UE ou à des organisations internationales.
Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées par Mercedes-Benz Mobility AG, ses sociétés affiliées (c'est-à-dire tout membre des sociétés du groupe Mercedes-Benz) et des tiers désignés, tant en Belgique qu'à l'étranger.
